Informations réglementaires

La Directive Européenne sur les "Marchés d'Instruments Financiers" (dite Directive MIF ou MiFID Markets in Financial Instruments Directive) a été transposée en droit français par application de l’Ordonnance du 12 Avril 2007 modifiant le Code Monétaire et Financier.

La directive MIF, qui compléte le dispositif mis en place par la Directive sur les Services d’Investissement (DSI), vise donc à :

  • instaurer une concurrence entre lieux d’exécution des ordres ;
  • harmoniser les conditions de l’offre de services d’investissement ;
  • faciliter l’exercice du passeport européen pour les prestataires.

Elle concerne les instruments financiers et définit les nouvelles obligations en termes de :

  • de meilleure exécution et de règles de conduite ;
  • d’évaluation et d’information des investisseurs ;
  • respect de l’intégrité du marché et déclaration des transactions ;
  • prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

Fideas Capital met ici à disposition de ses clients les principaux éléments de ses politiques de sélection (Intermédiaires et OPC externes) et de Gestion de Conflits d’Intérêts, qui répondent aux obligations réglementaires.

Politique de sélection des Intermédiaires Financiers

Choix des intermédiaires

La Société sélectionnera sur proposition des analystes gérants un nombre limité d’intermédiaires habilités, dont la liste sera décidée et pourra être modifiée par le Comité de sélection des intermédiaires, et sera régulièrement mise à jour.

Il convient de rappeler que le choix des intermédiaires s’effectue de manière indépendante dans l’intérêt des mandants ou porteurs (art. 312-22 RGAMF)

En vertu de l’article 321-27 du règlement général de l’AMF, une procédure de choix des intermédiaires et contreparties prenant en compte des critères objectifs tels que le coût de l’intermédiation, la qualité de l’exécution, de la recherche ou du traitement administratif des opérations doit être mise en place.

La Société a décidé de privilégier les critères suivants :

-          Le cout de l’intermédiation

-          La capacité à trouver des titres sur le marché secondaire et à trouver la liquidité

-          La qualité de l’exécution des ordres

-          La qualité des bases de données

-          La qualité de service de l’interlocuteur

-          La solvabilité de l’intermédiaire

 

-          Le traitement administratif des opérations

Les critères retenus font l’objet d’une pondération équivalente. L’examen des critères peut amener à qualifier un intermédiaire différemment selon la taille et la nature des ordres transmis.

La sélection d’un intermédiaire/contrepartie suppose revue et validation des contrats régissant les relations avec lui (ISDA et autres).

Les relations avec les intermédiaires sont suivies dans leur efficacité opérationnelle et sont révisées soit pour ces raisons soit parce que leur solvabilité évoluerait.

Un « journal » est tenu à jour à cet effet.

Politique de sélection des OPCVM externes (applicable à l’activité de multigestion)

Processus d’analyse de fonds

L’ordre des étapes présenté ci-dessous n’est pas contraignant et ne s’impose pas :

Ø Etude préliminaire du fonds / stratégie / gérant / société de gestion

Un fonds identifié comme candidat à la sélection sera étudié d’abord par les moyens simples : recherches sur bases de données internes et externes et sur Internet, demande d’information à la société de gestion. Cette étude déterminera la pertinence ou non, de poursuivre l’analyse.

Ø Questionnaire et dossier d’analyse

Un fonds dont l’analyse approfondie est envisagée doit faire l’objet d’un envoi à la société de gestion ou de l’enrichissement d’un questionnaire, sauf si le standard RFP est jugé satisfaisant et éventuellement complété par des questions supplémentaires. L’analyste constituera ainsi un « dossier d’analyse » comprenant ce questionnaire rempli ainsi que d’autres documents permettant d’étudier en profondeur les éléments nécessaires à former un avis sur la qualité du fonds et de sa gestion.

Ø Entretien gérants

Si, après avoir étudié l’ensemble des éléments du dossier d’analyse, l’analyste décide de poursuivre le processus d’étude du fonds, selon les besoins, possibilité, complexité, notoriété, accès difficile au gérant, qualité de la documentation écrite ; il organise un entretien avec le gérant et, de préférence avec les membres de son équipe. Cet entretien est l’occasion de mieux connaître la qualité de l’équipe de gestion, et de poser des questions supplémentaires concernant des sujets couverts de manière insuffisante dans la documentation. La participation de deux membres de l’équipe d’analystes de Fideas Capital à l’entretien est préférée afin de croiser l’analyse les informations reçues.

Ø Rapports d’analyse

A partir de l’ensemble des éléments d’analyse, l’analyste rédige un rapport ou plusieurs documents, pertinents qui couvrent pour chaque sélection l’ensemble des points de la checklist. La forme du rapport est libre.

Ø Compléments d’information

L’analyste, s’il a des doutes, au cours de la rédaction de ses rapports d’analyse complets et dans le but de faire apparaitre d’éventuelles incohérences pose toutes les questions complémentaires aux personnes compétentes.

Ø Rétrocessions

Dans le cas où des parts « institutionnelles » n’existent pas, l’analyste doit s’assurer qu’il dispose d’un document de confort sur l'obtention de rétrocessions sur le fonds cible.

Ø Base « actifs » et fiche technique

Les informations collectées permettent à l’analyste d’enrichir la base « actifs » afin d’être capable d’éditer une fiche technique du fonds et de le traiter en cas de sélection approuvée.

Ø Présentation au Comité de Sélection

S’agissant de fonds coordonnés, ceux-ci peuvent être présentés au comité en cours d’étude et de documentation, sur la base des documents requis par la procédure « Comité de sélection ».

Avant le comité, l’ensemble du dossier est examiné afin de définir les risques inhérents au fonds présenté. Les réserves éventuelles exprimées au cours du comité figureront au compte rendu en cas d’approbation.

Position de Fideas Capital relative aux principes de la gestion ESG (investissement responsable)

Fideas Capital prend en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le cadre de sa politique d'investissement, plus particulièrement dans sa gestion d'actions et avec une priorité affirmée donnée aux questions relatives au réchauffement climatique. La Société s'est angagée à cet effet dans une relation de partenariat avec Trucost, agence de fourniture de données environnementales sur sociétés cotées.

Ø Prise en compte de critères environnementaux et de l’impact « climat »

Fideas Capital est pleinement consciente des dangers environnementaux et sociaux que représente le réchauffement climatique et adhère pleinement aux objectifs de la COP 21. Elle estime que contribuer à l’abaissement des émissions de gaz à effet de serre est la première responsabilité sociale de l’investisseur, donc une qualité indispensable pour toute politique d’investissement. Fideas Capital estime que la lutte contre le réchauffement climatique, outre qu’elle est urgente, bénéficie à l’ensemble des problématiques environnementales qui s’y associent naturellement.

La politique d’investissement de la société intègre déjà de façon systématique les critères liés à l’émission de Gaz à Effet de Serre dans la gestion de près de 50% de ses encours investis en actions et cette politique a vocation à s’étendre en 2019. Ainsi pour chaque portefeuille concerné, et pour tous dans le futur, un processus de scoring « carbone » permet de réallouer le portefeuille ou de le couvrir afin d’abaisser son intensité carbone. Ce processus vise un abaissement d’au moins 20% et si possible 25% des intensités d’émissions actuelles, futures, directes et indirectes de gaz à effet de serre, par rapport au portefeuille non réalloué ou non couvert auquel il est appliqué. Ces corrections des pondérations sur des critères d’intensité carbone, motivées par l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique, contribuent aussi à la protection des porteurs par abaissement du risque lié aux coûts et préjudices d’une adaptation mal préparée à la transition énergétique que subiront certaines sociétés.

Cette politique est désignée au sein de la société de gestion sous le nom « Smart for Climate® », qualification que la société souhaite pouvoir étendre à toute sa gestion (y compris obligataire, selon des modalités à définir) dans la période 2019-2020.

Ø Pour l'intégration des impacts sociétaux

Fideas Capital s’est engagée à respecter la Convention d’Ottawa ratifiée par la France le 23 juillet 1998 et la Convention d’Oslo ratifiée le 25 septembre 2009.

La société de gestion établit en outre une liste d’émetteurs exclus en s’appuyant sur les listes émises par différentes ONG.

En dehors des expositions strictement indicielles, via instruments financiers dérivés, des filtres quantitatifs systématiques et le contrôle de premier niveau veillent au respect de l’interdiction d’investissement sur ces valeurs. Le risque qu’une valeur interdite entre à l’actif d’un fonds est réduit en raison du périmètre d’investissement direct composé globalement de valeurs européennes ou de valeurs dont les Etats sont signataires desdites conventions. 

Ces exclusions sont complétées par des mises sous surveillance des actions émises par des sociétés qui, directement, ou par des entités qu’elles contrôlent :

  • produisent des armes qui, dans leur utilisation normale, violent les principes humanitaires fondamentaux,
  • vendent des armes ou du matériel militaire à certains Etats faisant l’objet de sanctions des Nations Unies
  • produisent du tabac

ou émises par des sociétés dont il existe un risque inacceptable qu’elles contribuent ou soient responsables de :

  • violations systématiques des droits de l’homme,
  • violations des droits des individus en situation de guerre ou de conflit,
  • sévères dommages à l’environnement,
  • corruption flagrante,
  • autres violations de normes éthiques fondamentales.

La Société de Gestion s’appuie notamment, pour déterminer ces mises sous surveillance ou exclusions, sur des données et informations fournies par Trucost sur ces critères et sur les listes publiées par des entités incontestables, telles le Fonds souverain du Royaume de Norvège. Elle suivra avec Trucost, son partenaire sur les sujets environnementaux et ces sujets, la résolution des controverses, pour déterminer si une exclusion doit être mise en place ou, inversement, si la mise sous surveillance peut être levée.

La société est consciente des risques que l’exposition aux indices des pays émergents fait courir à ses portefeuilles d’être marginalement exposés à des valeurs indésirables. Elle s’emploiera à réduire ce risque.

La société a l’intention d’élargir sa prise en compte des critères Sociaux et de Gouvernance, sachant toutefois que les questions Environnementales et plus particulièrement « carbone » sont pour elle prioritaires.

En matière de sélection de gérants, la société s’attache à vérifier le respect des critères précités par les fonds sélectionnés et interroge les gérants sur ces points.

Enfin, nous veillons à promouvoir un sens de l'éthique et des responsabilités, partagé par l'ensemble des associés et des collaborateurs.

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Politique de vote

Par la nature de sa gestion, la société est exposée à un très grand nombre de valeurs différentes. Une politique de vote et d’engagement systématiques serait donc très coûteuse pour les porteurs. En outre, la politique « bas carbone » de la société se traduit plutôt par des ventes, de sous-exposition ou d'exclusion plutôt que par des détentions accompagnées de critiques et de votes de certaines résolutions. Toutefois, quand les positions détenues au sein des portefeuilles donneraient un poids de 0,5%  à son vote, la société s’attachera à voter aux Assemblées Générales dans le sens de ses principes ESG. Quand ses fonds détiennent des actions sans être exposés à leur performance et sans en être le bénéficiaire économique (cas des actions reçues à titre de collatéral ou dans le cadre de contrats d’échange de performances), la société de gestion s’abstient de voter aux Assemblées Générales.

Politique de gestion des conflits d'intérêts

La société de gestion a mis en place dans ses procédures les moyens d’éviter la survenance de conflits d’intérêts ou de les identifier pour les résoudre. En cas de conflit avéré ou en cas de doute la procédure suivante est appliquée :

  • Une information préalable et claire sera fournie au client dès l’entrée en relation, sur la nature d’un conflit d’intérêts existant

  • Pendant la relation l’apparition du conflit doit être obligatoirement signalée par le collaborateur ou le dirigeant concerné au RCCI ou au responsable du contrôle permanent par délégation
  • le RCCI ou le responsable du contrôle permanent par délégation doivent proposer une solution de traitement du conflit en faisant le choix de la situation favorisant le plus l’intérêt du mandant ou du porteur
  • la société de gestion doit définitivement s’abstenir si aucune solution ne permet de respecter le principe énoncé ci-dessus
  • le RCCI ou le responsable du contrôle permanent par délégation doivent ensuite proposer des actions correctrices destinées à éviter autant que possible les situations de conflits équivalentes à celle qui vient de se produire
  • le RCCI ou le responsable du contrôle permanent par délégation consignent dans un registre spécifique le conflit qui est survenu
  • le mandant ou le porteur sont informés de la démarche et de la résolution adoptées

Politique de traitement des réclamations clients

Réception des réclamations

Une réclamation provenant d’un client non professionnel peut parvenir à la société soit par courrier, soit par internet, soit par téléphone ou visite en nos locaux.

Dans tous les cas, la personne qui en prend connaissance en consigne le contenu sur un support électronique sur un fichier sur le serveur en créant un dossier au nom du client auteur de la réclamation.

Un double de la réclamation est transmis au RCCI.

Réponses

La société s’engage à respecter les délais de traitement suivants :

  • Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception pour accuser réception de la réclamation.
  • Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client (sauf circonstances particulières dûment justifiées).

En cas de refus ou rejet de faire droit à la demande en totalité ou partiellement à la réclamation, le client doit être informé des voies de recours possible, notamment le médiateur de l’AMF dont les coordonnées sont ci-dessous :

Marielle Cohen-Branche

Autorité des marchés financiers

La médiation

17, place de la Bourse

 

75082 Paris Cedex 02

Contrôle

Les réclamations font l’objet d’un suivi chronologique par le contrôle permanent afin de détecter tout retard dans le traitement.

Le contrôle permanent s’assure régulièrement que les réclamations ont fait l’objet d’un traitement, que la réponse a été communiquée au client et qu’il n’y a pas de réclamations en cours de traitement.

Politique de diffusion des fiches de reporting

Fideas Capital a établi avec soin des documents de reporting informatifs à destination des porteurs du fonds. Fideas Capital recommande que les clients souhaitant souscrire à ces produits se rapprochent de leur conseiller, afin de s'assurer que ceux-ci sont adaptés et répondent à leurs attentes.

Il est rappelé que toute souscription doit être basée sur les documents légaux (prospectus DICI, rapports semestriels et annuels). Les documents sont disponibles sur simple demande auprès de la société de gestion, sur son site Internet ou auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client.

Rémunérations des distributeurs

Conformément à l’article 314-76 du règlement général de l’AMF, le client peut recevoir, sur demande de sa part, des précisions sur les rémunérations relatives à la commercialisation de chacun des produits de la société auprès de son conseiller ou distributeur.